RideBack SRL
Chaussée d'Ixelles 284, 1050 Ixelles, Bruxelles, Belgique
N° TVA : BE0800.557.628
N° BCE : 0800.557.628
Email : kc@rideback.be — Tél : +32 485 56 63 38
Dernière mise à jour : octobre 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services et ventes de produits réalisées par RideBack SRL (ci-après « RideBack ») auprès de ses clients (ci-après « le Client »), qu'elles soient effectuées en boutique, par téléphone, par email ou via le site internet rideback.be.
Toute remise de véhicule ou passation de commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. RideBack se réserve le droit de les modifier à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur à la date de la prestation.
Article 2 — Prestations de réparation
2.1 Dépôt du véhicule
Le Client dépose son véhicule en boutique aux horaires d'ouverture. Une preuve de dépôt lui sera transmise par email s'il complète un formulaire de dépôt. Autrement, un message doit être envoyé au numéro de GSM de RideBack. Avec l'accord de chacun, une simple entente verbale peut aussi être suffisante.
2.2 Diagnostic et devis
Un diagnostic est réalisé par nos techniciens. Un devis est transmis au client par email et/ou SMS avant tout commencement des travaux lorsque ceux-ci dépassent les 60 euros. L'accord du client est requis (réponse écrite ou verbale confirmée) pour autoriser l'intervention.
En l'absence de réponse dans un délai de 7 jours calendrier, des frais de parking commenceront à courir (voir Article 4).
2.3 Exécution des travaux
Les travaux sont effectués dans les délais convenus, sous réserve de la disponibilité des pièces. RideBack s'engage à informer le Client de tout délai supplémentaire.
2.4 Confirmation de fin de réparation
À l'issue des travaux, RideBack informe le Client par email et/ou SMS que son véhicule est prêt. Le Client dispose de 7 jours calendrier à compter de cette notification pour récupérer gratuitement son véhicule.
Article 3 — Frais de nettoyage
Un forfait de 10 € TTC sera facturé si le véhicule déposé nécessite un nettoyage préalable au diagnostic ou à la réparation, en raison d'un état de saleté excessif rendant l'intervention difficile ou risquée pour nos techniciens.
Le Client sera informé de ce frais lors de l'établissement du devis.
Article 4 — Frais de parking (gardiennage)
4.1 Déclenchement des frais
Des frais de gardiennage de 5 € par jour calendrier seront facturés dans les cas suivants :
- Au-delà de 7 jours à compter de la date de notification de fin de réparation, si le Client n'a pas récupéré son véhicule ;
- Au-delà de 7 jours à compter de l'envoi du devis par email/SMS, sans réponse du Client.
4.2 Plafonnement et communication
RideBack s'engage à notifier le Client par email et/ou SMS lorsque les frais de parking commencent à courir. Les frais de parking s'accumulent quotidiennement, sans plafonnement contractuel.
4.3 Paiement
Les frais de gardiennage sont exigibles au moment du retrait du véhicule, en sus du montant de la réparation.
Article 5 — Abandon de véhicule et transfert de propriété
Conformément à l'article 1er de la loi belge sur les gages et à la pratique commerciale en vigueur :
Toute trottinette laissée dans les locaux de RideBack pendant une période consécutive de trois (3) mois, sans qu'aucune nouvelle du client ne soit parvenue (absence de contact, absence de paiement, absence de réponse aux notifications), sera considérée comme abandonnée.
Dans ce cas, la trottinette deviendra la propriété pleine et entière de RideBack SRL, qui pourra librement en disposer (revente, pièces détachées, destruction), sans indemnité due au client et après épuisement raisonnable des tentatives de contact.
Avant tout transfert de propriété, RideBack s'engage à :
- Avoir envoyé au minimum deux notifications écrites (email et/ou service de messagerie) ;
- Avoir respecté un délai de 30 jours supplémentaires après la dernière notification ;
- Conserver une trace documentée de l'ensemble des tentatives de contact.
Article 6 — Tarifs et paiement
6.1 Tarifs
Les tarifs des prestations sont affichés en boutique et disponibles sur rideback.be/pages/tarif. Ils sont exprimés en euros TTC. RideBack se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de l'établissement du devis.
6.2 Moyens de paiement
Le règlement s'effectue en boutique par :
- Espèces
- Carte bancaire (Bancontact, Visa, Mastercard)
- Virement bancaire (sur demande)
Le paiement intégral est dû avant la restitution du véhicule.
6.3 Acompte
Pour les réparations dont le montant estimé dépasse 100 €, RideBack se réserve le droit de demander un acompte de 30 % à 50 % avant commencement des travaux.
Article 7 — Garantie sur les réparations
7.1 Durée
Les réparations effectuées par RideBack sont garanties 3 mois (6 mois pour les pièces neuves) à compter de la date de remise du véhicule, pour les pièces et la main-d'œuvre concernées par l'intervention. Sont exclues les pièces d'usure et consommables (pneumatiques, freins, roulements, batteries).
Vente de véhicules : les véhicules d'occasion bénéficient d'une garantie commerciale RideBack de 3 mois ; les véhicules neufs bénéficient d'une garantie commerciale de 2 ans sur les pièces électriques et le châssis, et de 1 an sur la batterie. Ces garanties commerciales s'appliquent sans préjudice de la garantie légale de conformité (art. 1649bis et suivants du Code civil), qui couvre les défauts existant au moment de la livraison : 2 ans pour les biens neufs et 1 an pour les biens d'occasion.
7.2 Exclusions
La garantie ne couvre pas :
- Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une chute après réparation (présence d'humidité, choc, conduite à plusieurs, mauvais paramétrage, modification du véhicule par un tiers, etc.) ;
- L'usure normale des pièces ;
- Les pannes non liées à l'intervention réalisée.
7.3 Mise en œuvre
Pour faire valoir la garantie, le Client doit rapporter le véhicule en boutique avec sa facture d'achat si elle n'est pas dans le système informatique de RideBack, qui procédera à un diagnostic gratuit et effectuera la réparation garantie sans frais supplémentaires si la cause est avérée.
Article 8 — Responsabilité
RideBack s'engage à apporter tout le soin nécessaire à l'exécution des prestations. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- Panne préexistante non signalée par le Client lors du dépôt ;
- Défaut caché ou vice propre au véhicule du Client, sans lien avec l'intervention de RideBack ;
- Dommage lié à une pièce fournie par le Client lui-même ;
- Cas de force majeure (rupture d'approvisionnement, sinistre, etc.).
Sauf faute grave ou intentionnelle de RideBack et sauf dommage corporel, la responsabilité de RideBack est limitée au montant de la prestation facturée. Cette limitation ne porte pas atteinte aux droits que le Client consommateur tient de la loi, notamment la garantie légale de conformité.
Article 9 — Vente de produits (webshop)
9.1 Commandes
Les commandes passées via le site rideback.be sont fermes et définitives après confirmation par email. Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, conformément au Code de droit économique belge (art. VI.47).
9.2 Livraison
Le délai de livraison est indiqué lors de la commande. Sauf délai convenu, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la commande. Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, en prend physiquement possession. En cas de retard, le Client peut accorder à RideBack un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce délai, il peut annuler la commande et être remboursé sans délai.
9.3 Retours et remboursements
Les produits retournés doivent être complets, dans leur état d'origine et dans leur emballage d'origine. Les frais de renvoi du produit sont à la charge du Client. Le remboursement, frais de livraison standard payés lors de la commande inclus, intervient dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation ; RideBack peut toutefois le différer jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition. Le Client reste responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Les pièces détachées montées ou utilisées ne peuvent pas être retournées, sauf défaut de conformité.
9.4 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe RideBack de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par email à kc@rideback.be. Il peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de RideBack SRL, Chaussée d'Ixelles 284, 1050 Ixelles, Belgique — kc@rideback.be :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 10 — Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel :
- Responsable du traitement : RideBack SRL, 284 Chaussée d'Ixelles, 1050 Ixelles
- Données collectées : nom, prénom, email, numéro de téléphone, adresse (si livraison), informations relatives au véhicule.
- Finalités : gestion des réparations, communication des devis et confirmations, facturation, envoi de commandes.
- Durée de conservation : 5 ans à compter de la dernière interaction, conformément aux obligations comptables belges.
- Droits du Client : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité — exercice par email à kc@rideback.be.
Les données ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Le contenu du site rideback.be (textes, images, logos, design) est la propriété exclusive de RideBack SRL ou de ses partenaires. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de litige, le Client est invité à contacter RideBack en priorité pour tenter une résolution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.
Le Client consommateur peut également contacter le Service de Médiation pour le Consommateur : mediationconsommateur.be
Article 13 — Mentions légales
Dénomination sociale : RideBack SRL
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SRL) — droit belge
Siège social : 284 Chaussée d'Ixelles, 1050 Ixelles, Bruxelles, Belgique
N° TVA intracommunautaire : BE0800.557.628
N° BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) : 0800.557.628
Email : kc@rideback.be
Téléphone : +32 485 56 63 38
Site web : www.rideback.be
Hébergeur du site : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada
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