CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
**RideBack SRL**
Chaussée d'Ixelles 284, 1050 Ixelles, Bruxelles, Belgique
N° TVA : BE0800.557.628
N° BCE : 0800.557.628
Email : kc@rideback.be — Tél : +32 485 56 63 38
*Dernière mise à jour : avril 2025*
---
## Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services et ventes de produits réalisées par **RideBack SRL** (ci-après « RideBack ») auprès de ses clients (ci-après « le Client »), qu'elles soient effectuées en boutique, par téléphone, par email ou via le site internet **rideback.be**.
Toute remise de véhicule ou passation de commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. RideBack se réserve le droit de les modifier à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur à la date de la prestation.
---
## Article 2 — Prestations de réparation
### 2.1 Dépôt du véhicule
Le Client dépose son véhicule en boutique aux horaires d'ouverture. Une **preuve de dépôt** lui sera transmise par email s'il complète un formulaire de dépôt. Autrement un message doit être envoyé au numéro de GSM de RideBack. Avec l'accord de chacun, une simple entente verbale peut aussi être suffisante.
### 2.2 Diagnostic et devis
Un diagnostic est réalisé par nos techniciens. Un **devis est transmis au client par email et/ou SMS** avant tout commencement des travaux lorsque ceux-ci dépassent les 60 euros. L'accord du client est requis (réponse écrite ou verbale confirmée) pour autoriser l'intervention.
En l'absence de réponse dans un délai de **5 jours calendaires**, des frais de parking commenceront à courir (voir Article 4).
### 2.3 Exécution des travaux
Les travaux sont effectués dans les délais convenus, sous réserve de la disponibilité des pièces. RideBack s'engage à informer le Client de tout délai supplémentaire.
### 2.4 Confirmation de fin de réparation
À l'issue des travaux, RideBack informe le Client par email et/ou SMS que son véhicule est prêt. Le Client dispose de **5 jours calendrier** à compter de cette notification pour récupérer son véhicule.
---
## Article 3 — Frais de nettoyage
Un forfait de **10 € TTC** sera facturé si le véhicule déposé nécessite un nettoyage préalable au diagnostic ou à la réparation, en raison d'un état de saleté excessif rendant l'intervention difficile ou risquée pour nos techniciens.
Le Client sera informé de ce frais lors de l'établissement du devis.
---
## Article 4 — Frais de parking (gardiennage)
### 4.1 Déclenchement des frais
Des frais de gardiennage de **5 € par jour calendrier** seront facturés dans les cas suivants :
- **Au-delà de 5 jours** à compter de la date de notification de fin de réparation, si le Client n'a pas récupéré son véhicule ;
- **Au-delà de 5 jours** à compter de l'envoi du devis par email/SMS, sans réponse du Client.
### 4.2 Plafonnement et communication
RideBack s'engage à notifier le Client par email et/ou SMS lorsque les frais de parking commencent à courir. Les frais de parking s'accumulent quotidiennement, sans plafonnement contractuel.
### 4.3 Paiement
Les frais de gardiennage sont exigibles au moment du retrait du véhicule, en sus du montant de la réparation.
---
## Article 5 — Abandon de véhicule et transfert de propriété
Conformément à l'article 1er de la loi belge sur les gages et à la pratique commerciale en vigueur :
**Toute trottinette laissée dans les locaux de RideBack pendant une période consécutive de trois (3) mois**, sans qu'aucune nouvelle du client ne soit parvenue (absence de contact, absence de paiement, absence de réponse aux notifications), sera considérée comme **abandonnée**.
Dans ce cas, **la trottinette deviendra la propriété pleine et entière de RideBack SRL**, qui pourra librement en disposer (revente, pièces détachées, destruction), sans indemnité due au client et après épuisement raisonnable des tentatives de contact.
Avant tout transfert de propriété, RideBack s'engage à :
1. Avoir envoyé au minimum **deux notifications écrites** (email et/ou service de messagerie) ;
2. Avoir respecté un délai de **30 jours supplémentaires** après la dernière notification ;
3. Conserver une trace documentée de l'ensemble des tentatives de contact.
---
## Article 6 — Tarifs et paiement
### 6.1 Tarifs
Les tarifs des prestations sont affichés en boutique et disponibles sur **rideback.be/pages/tarifs**. Ils sont exprimés en euros TTC. RideBack se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de l'établissement du devis.
### 6.2 Moyens de paiement
Le règlement s'effectue en boutique par :
- Espèces
- Carte bancaire (Bancontact, Visa, Mastercard)
- Virement bancaire (sur demande)
Le paiement intégral est dû avant la restitution du véhicule.
### 6.3 Acompte
Pour les réparations dont le montant estimé dépasse 100 €, RideBack se réserve le droit de demander un acompte de 30 % à 50 % avant commencement des travaux.
---
## Article 7 — Garantie sur les réparations
### 7.1 Durée
Les réparations effectuées par RideBack sont garanties **3 mois** à compter de la date de remise du véhicule, pour les pièces et la main-d'œuvre concernées par l'intervention. Exclu les pièces d'usure/consommables (pneumatiques, freins, roulement).
### 7.2 Exclusions
La garantie ne couvre pas :
- Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une chute après réparation (présence d'humidité, choc, conduite à plusieurs, mauvais paramétrage, modification du véhicule par un tiers, etc...) ;
- L'usure normale des pièces ;
- Les pannes non liées à l'intervention réalisée ;
### 7.3 Mise en œuvre
Pour faire valoir la garantie, le Client doit rapporter le véhicule en boutique avec sa facture d'achat si elle n'est pas dans le système informatique de RideBack, qui procédera à un diagnostic gratuit et effectuera la réparation garantie sans frais supplémentaires si la cause est avérée.
---
## Article 8 — Responsabilité
RideBack s'engage à apporter tout le soin nécessaire à l'exécution des prestations. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- Panne préexistante non signalée par le Client lors du dépôt ;
- Défaut caché ou vice propre au véhicule ;
- Dommage lié à une pièce fournie par le Client lui-même ;
- Cas de force majeure (rupture d'approvisionnement, sinistre, etc.).
La responsabilité de RideBack est, en tout état de cause, limitée au montant de la prestation facturée.
---
## Article 9 — Vente de produits (webshop)
### 9.1 Commandes
Les commandes passées via le site rideback.be sont fermes et définitives après confirmation par email. Le Client dispose d'un délai de **14 jours calendrier** à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, conformément au Code de droit économique belge (art. VI.47).
### 9.2 Livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. RideBack ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
### 9.3 Retours et remboursements
Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine, non utilisés, dans leur emballage d'origine. Le remboursement intervient dans un délai de **14 jours** après réception du retour.
Les pièces détachées montées ou utilisées ne peuvent pas être retournées, sauf défaut de conformité.
---
## Article 10 — Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel :
**Responsable du traitement** : RideBack SRL, 284 Chaussée d'Ixelles, 1050 Ixelles
**Données collectées** : nom, prénom, email, numéro de téléphone, adresse (si livraison), informations relatives au véhicule.
**Finalités** : gestion des réparations, communication des devis et confirmations, facturation, envoi de commandes.
**Durée de conservation** : 5 ans à compter de la dernière interaction, conformément aux obligations comptables belges.
**Droits du Client** : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité — exercice par email à kc@rideback.be.
Les données ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales.
---
## Article 11 — Propriété intellectuelle
Le contenu du site rideback.be (textes, images, logos, design) est la propriété exclusive de RideBack SRL ou de ses partenaires. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
---
## Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le **droit belge**.
En cas de litige, le Client est invité à contacter RideBack en priorité pour tenter une résolution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux de **l'arrondissement judiciaire de Bruxelles** seront seuls compétents.
Le Client consommateur peut également recourir au service de médiation en ligne de la Commission européenne : **ec.europa.eu/consumers/odr**
Ou contacter le Service de Médiation pour le Consommateur : **mediationconsommateur.be**
---
## Article 13 — Mentions légales
**Dénomination sociale** : RideBack SRL
**Forme juridique** : Société à Responsabilité Limitée (SRL) — droit belge
**Siège social** : 284 Chaussée d'Ixelles, 1050 Ixelles, Bruxelles, Belgique
**N° TVA intracommunautaire** : BE0800.557.628
**N° BCE (Banque-Carrefour des Entreprises)** : 0800.557.628
**Email** : kc@rideback.be
**Téléphone** : +32 485 56 63 38
**Site web** : www.rideback.be
**Hébergeur du site** : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada
---
*RideBack SRL — Tous droits réservés © 2022–2025*